CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE est une une société de prestations de
services aux entreprises.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE :
● Privilégie une écoute impartiale, indépendante et experte
● Propose une approche flexible et adaptée à l’entreprise, à son contexte, son historique
et à ses enjeux et objectifs.
● Prend en considération dans sa Prestation, la stratégie de l’entreprise à court, moyen et
long terme
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE propose un accompagnement par des
intervenants dont les qualités essentielles sont la capacité à comprendre et à apporter la
solution adaptée aux enjeux et à la finalité du CLIENT, la clarté, la bienveillance, l’agilité. la
qualité d’animation, l’énergie.
Le CLIENT bénéficiera de prestations dont au moins un des objectifs fixés est de :
● Faire progresser les managers dans leurs pratiques et posture grâce à des outils, des
concepts, des apports théoriques, des expérimentations concrètes.
● Faire évoluer l’équipe d’encadrement dans une posture à la fois humaniste,
bienveillante et aussi exigeante à l’égard des personnes dont elle a la responsabilité
● Provoquer des partages d’expériences pour renforcer la cohésion des collaborateurs, la
coopération et créer des connexions entre salariés pour mieux travailler ensemble
● Faire émerger des solutions créatives entre-pairs pour améliorer la qualité de vie au
travail, accompagner les changements internes à l’entreprise
● Renforcer l’engagement des équipes
● Responsabiliser les collaborateurs dans leur capacité au mieux-être ainsi qu’ à une
attitude et un état d’esprit positifs
Lors d’une réunion de cadrage, la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE a identifié les
attentes, les enjeux et les objectifs du CLIENT et a élaboré la proposition de prestations
définies dans le devis.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE a mis au point une cellule de recherche et
d’ingénierie appelée BONHEUR ET APPRENANCE© élaborée et mise en pratique depuis
2017.
Cette cellule s’appuie sur des études, des formations, des apports scientifiques
rigoureux, des outils et des méthodes tels que :
● La Psychologie Positive
● L’approche Neurocognitive et Comportementale
● La Programmation Neuro Linguistique)
● La Communication Non Violente
● L’intelligence collective (Co-développement professionnel, Démarche Appréciative,
World Café, Forum Ouvert…)
Bonheur et Performance – 13 rue François Muret de Pagnac 29000 Quimper – bonjour@bonheuretperformance.bzh - Siret :
900 205 287 00015 – TVA intracommunautaire : FR73900205287 - Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53290962629
auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux
services de BONHEUR ET PERFORMANCE ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles
que mentionnées sur le devis signé par le Client.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les
conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les
termes. Ainsi, toute commande adressée à Bonheur et Performance implique
l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
a. Nature des prestations
PRESTATIONS BONHEUR ET PERFORMANCE
● Suivi de projet : cadrage, temps d’échanges, debrief client à chaud et à froid
● Ingénierie : construction du déroulé et des supports sur mesure de la
Prestation
● Animation : temps de préparation, répétition et animation de la Prestation
● Synthèse : recueil, traitement et mise en forme de la matière récoltée lors de
la Prestation pour le client (si prévue au devis)
PRESTATIONS OPTIONNELLES BONHEUR ET PERFORMANCE
● Fourniture de livrables suite à la Prestation
● La communication interne destinée à convier les participants à la Prestation
MÉTHODE BONHEUR ET APPRENANCE©
● Droit d’accès aux contenus et aux méthodes de la cellule R&D BONHEUR ET
APPRENANCE© (comprise systématiquement sous la forme d’un forfait ou
pourcentage du devis)
Cette liste est non exhaustive.
La nature, le périmètre et le coût des prestations dont bénéficie le CLIENT figurent dans le
devis joint.
b. Modalités de réalisation
Les Prestations fournies par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE sont effectuées sur
le site du CLIENT ou sur le lieu défini par le client en présentiel ou via une connexion à
distance.
La qualité de la connexion à distance doit être vérifiée par le client.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE est seule juge du choix de l’intervenant, qualifié
chef de projet.
Les collaborateurs de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE affectés à la réalisation des
Prestations reste sous la seule autorité hiérarchique de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE.
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auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La prestation de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE ne prend pas en charge les
prestations suivantes :
● La communication interne destinée à convier les participants à la Prestation
● La location du lieu de la Prestation
● La logistique et technique de la Prestation (exemple : mise à disposition de tables
et chaises, de micros, rétro-projecteur, paper-board, fournitures, papier…)
● L’hébergement, la restauration des participants et des intervenants (accueil café,
restauration, pauses…)
● Le transport des participants sur le lieu de la Prestation
c. Volume des Prestations
Le volume de jours prévu est communiqué dans le devis joint aux CGV.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE s’engage à être toujours à l’écoute de ses clients
pour les assister dans la détermination de leurs besoins en intervention.
d. Organisation des Prestations
Le CLIENT s’engage à fournir à la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE en temps utiles
les informations, moyens et éléments nécessaires à l’exécution des Prestations et
indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés au titre de l’exécution des
Prestations par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE.
Le CLIENT doit notamment :
● Vérifier la cohérence et la complétude des informations qu’il communique à la SOCIÉTÉ
BONHEUR ET PERFORMANCE
● Définir clairement ses besoins et ses contraintes, enjeux et objectifs de manière claire et
exhaustive et cela de façon anticipée pour permettre à Bonheur et Performance de
construire le déroulé de l’intervention dans des temps acceptables.
● Informer la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE sur les conséquences entraînées par
d'éventuels changements d'organisation, de méthodes ou d'orientations pendant toute
la durée d’exécution du Contrat
● Mobiliser les ressources nécessaires, et s’assurer de la coordination, disponibilité et
collaboration de tout tiers dont l’action ou l’inaction est susceptible d’avoir un impact sur
le bon déroulement des Prestations
● Assurer la communication autour de la Prestation
● Respecter le calendrier prévisionnel
ARTICLE 4 – COLLABORATION DES PARTIES
a) Suivi de compte
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE désigne un interlocuteur unique, dénommé
« CHEF DE PROJET », pour assurer le suivi de la relation avec le CLIENT, dont les
coordonnées complètes sont indiquées dans le devis joint.
Ce dernier a pour mission dans le cadre des Prestations de suivi de compte :
● De coordonner les demandes en cours et la planification des Prestations associées
● D’identifier les projets à venir du CLIENT et d’anticiper si possible la mobilisation des
ressources
Le CHEF DE PROJET est la personne référente pour le client pour répondre aux aspects
suivants : pédagogique, technique, commercial, social, administratif.
b) Principes de collaboration
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auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les PARTIES conviennent de collaborer étroitement pour la bonne exécution des
Prestations.
Chacune des PARTIES :
● remet à l’autre Partie l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des
Prestations et lui fait connaître les difficultés dont elle pourrait avoir connaissance, et ce
au fur et à mesure de l’exécution des Prestations
● fera ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de fourniture, d'avis ou
d'approbation de l'autre Partie, dans le respect du planning de chaque Prestation
● s’oblige à désigner un correspondant qualifié, interlocuteur privilégié de l'autre Partie,
qui disposera des pouvoirs, de la connaissance et des compétences nécessaires pour
prendre en temps utile les décisions qui peuvent s'imposer, sans toutefois pouvoir
modifier les termes et les obligations contractuels de chacune des PARTIES, autrement
que dans le cadre d'un avenant. Les correspondants ainsi désignés devront se rencontrer
ou échanger aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat.
Dans le cas où les Prestations sont amenées à s’étaler sur une période supérieure à deux
(2) mois, les PARTIES pourront mettre en place des points de suivi et de pilotage des
Prestations, afin de constater l'état d'avancement des Prestations, de déterminer les
objectifs pour les périodes suivantes, de régler les éventuels problèmes rencontrés et de
revoir et corriger le calendrier prévisionnel applicable à l'exécution des obligations tant par
la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE que par le CLIENT en fonction des
circonstances applicables.
c) Accès aux ressources
Les collaborateurs de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE respecteront les consignes
et les procédures que le CLIENT lui communiquera, dès le début des Prestations et jusqu'à
leur terme.
Lorsque l’exécution des Prestations s’effectue dans les locaux du CLIENT, les collaborateurs
de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE sont soumis aux règles d’hygiène et de
sécurité du règlement intérieur du CLIENT, sous réserve que ce document soit remis à la
SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE, avant le début de réalisation des Prestations.
Le CLIENT s’engage en cas d'intervention sur site du CLIENT à donner toute facilité d’accès
aux collaborateurs de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE chargés d’intervenir et
de mettre à disposition de la SOCIÉTÉ des locaux de nature à permettre la réalisation des
Prestations dans des conditions normales (dimension, équipement, salubrité, sécurité,
liaison, réseau, etc.). mais également mettre à disposition des intervenantes de la société
BONHEUR ET PERFORMANCE de l’eau et un repas.
Il appartient au CLIENT d’obtenir toutes les autorisations nécessaires permettant à la
SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE d’utiliser et/ou d’intégrer de quelque manière
que ce soit tout logiciel, toute documentation, et plus généralement tout élément couvert par
un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. À défaut, le CLIENT prend à sa
charge toutes les conséquences pouvant en découler pour la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE.
ARTICLE 5 – PLANNING
Le planning des Prestations est arrêté conjointement avec le CLIENT en fonction des
disponibilités de chacun.
À cet effet, le CLIENT s’oblige à présenter à la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE un interlocuteur décisionnaire, désigné dans le devis joint.
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auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE s'efforcera d'achever les Prestations à la date
prévue dans le planning prévisionnel y afférent, étant entendu que les dates figurant au dit
planning sont indicatives et sont estimées, sous réserve que le CLIENT accomplisse ses
propres obligations et tâches.
Une fois la thématique de la prestation fixée entre le CLIENT et la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE , il ne pourra la modifier sans surcoût.
Le séquencement de la Prestation pourra être modifié sur la base de 3 aller-retour et cela
dans la limite de 15 jours ouvrables avant la date de la prestation. Au-delà de ce délai et du
nombre d’aller-retour, le séquencement ne pourra plus être modifié sans faire l’objet d’une
facturation supplémentaire.
ARTICLE 6 – TARIFS
Le tarif de la Prestation est défini dans le devis joint en fonction des informations transmises
par le CLIENT et du temps nécessaire estimé par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE
pour répondre aux attentes du CLIENT.
En cas de dépassement du nombre de jours estimés nécessaires lors de la commande
initiale, la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE s’autorise, avec l’accord du CLIENT à
facturer le temps passé supplémentaire en informant au préalable le client.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration des intervenants de SOCIÉTÉ
BONHEUR ET PERFORMANCE pour l’exécution de la Prestation ainsi que l’achat éventuel
de fournitures nécessaires à la réalisation de la Prestation sont pris en charge directement
par le CLIENT ou facturés en sus par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE.
Toute annulation tardive d’une Prestation moins de trente (30) jours calendaires avant la
date prévue et toute journée durant laquelle un intervenant de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE a été empêché de réaliser les Prestations qu’il avait prévu de réaliser du
fait d’un manquement du CLIENT générera une facturation égale à 100 % du prix convenu,
hormis cas de force majeure tel que défini à l’article 10.
Toutes les Prestations fournies au CLIENT, à la demande de ce dernier, non expressément
couvertes dans le devis seront facturées séparément au CLIENT.
Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en
vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA
applicable sera automatiquement répercuté au CLIENT par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE sur le prix des Prestations.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Facturation
Les Prestations sont facturées au CLIENT de la façon suivante :
● 50% à la signature par le CLIENT du devis afférent
● 25% à mi-parcours pour des missions longues durées
● 25% ou 50% en fin de mission, à l’exception de l’annulation tardive de la Prestation
concernée, telle que définie à l’article 6 du présent Contrat
● Les frais liés à la Prestation feront l’objet d’une facture distincte. Ils seront facturés
au fur et à mesure du déploiement de la mission.
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auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les factures seront établies en un (1) exemplaire portant, en plus des mentions légales
obligatoires (numéro de facture, date d’émission de la facture, identité de l’acheteur et du
vendeur, date ou délai de paiement, pénalités de retard, etc.) les indications suivantes :
● Le détail des Prestations et leur prix respectif hors TVA et TTC
● La dénomination précise, le détail et le montant des Prestations
b) Délai de paiement
Le paiement des sommes dues en règlement des Prestations exécutées au titre du Contrat
interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours nets à compter de la date de
facturation.
Le CLIENT devra notifier à la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE et motiver toute
contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et ne pourra
aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.
Dans l’attente de l’apurement de la dette du CLIENT, la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE pourra refuser toute nouvelle commande.
En cas de retard de l’acompte paiement excédant trente (30) jours calendaires, hors report
sollicité par le CLIENT et accepté par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE, cette
dernière pourra suspendre toute poursuite des Prestations en cours jusqu'au règlement
complet des sommes dues, dans les 10 (dix) jours calendaires de la première présentation
au CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la suspension,
sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement ou un refus
d’exécution ou une résiliation du Contrat. Une telle suspension ne saurait ouvrir un
quelconque droit à indemnités pour le CLIENT.
Le redémarrage des Prestations se fera dans des conditions à définir entre les PARTIES.
Outre la suspension, la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE pourra engager la
procédure de résiliation pour manquement grave du CLIENT à ses obligations, sans
préjudices des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du Code de
commerce, sera appliqué tel que défini au titre du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
soit la somme de quarante (40) euros.
c) Annulation de la Prestation par le CLIENT
En cas d’annulation de la Prestation par le CLIENT survenant dans un délai inférieur à 30
jours avant la date d’intervention : 100% du montant total de la Prestation resteront dus.
En cas d’annulation de la Prestation par le CLIENT survenant dans un délai compris entre
31 et 60 jours avant la date d’intervention : 50% du montant total de la Prestation resteront dus.
En cas d’annulation de la Prestation par le CLIENT survenant dans un délai supérieur à 60
jours avant la date d’intervention : le montant dû sera équivalent au temps passé à la
préparation de la Prestation.
ARTICLE 8 – REPORTING
Suite à une Prestation, la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE n’est pas tenue de fournir
un reporting de la Prestation au CLIENT.
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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE s’engage à effectuer les Prestations à sa
charge conformément aux dispositions figurant dans les présentes CGV, elle s’engage à exécuter
les Prestations en y apportant le soin requis et d’une manière conforme aux règles de l’art,
dans le cadre d’une obligation de moyen.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE ne garantit pas que les Prestations soient
exemptes de tous défauts, ni l'aptitude des Prestations à atteindre des objectifs que le
CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa
décision mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon
exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de la
SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE.
Le CLIENT assume seul les responsabilités qui concernent l'adéquation de l'expression de
ses besoins à ses besoins réels.
L’usage, le contrôle et la direction des Prestations fournies par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET
PERFORMANCE sont sous la responsabilité du CLIENT, qui reste en outre seul responsable
de l’usage qu’il fait des résultats obtenus en utilisant les Prestations.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE ne pourra être
recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent les obligations de la SOCIÉTÉ
BONHEUR ET PERFORMANCE envers le CLIENT.
Si le cas de force majeure avait une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être
résilié par l’une ou l’autre des PARTIES.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, conflits sociaux,
blocages des télécommunications et tous autres cas indépendants de la SOCIÉTÉ
BONHEUR ET PERFORMANCE. (ex : tempêtes, COVID etc)
ARTICLE 11 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE tient à rappeler au CLIENT que l’exécution de la
prestation décrite au devis rend nécessaire la collecte et le traitement de données à
caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
● permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation
dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes
● permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à
caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire
de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au
responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou
l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
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auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat,
ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre
un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue
de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant
une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de
prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de
survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de
prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur
suppression définitive.
Le CLIENT est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de
contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus
spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations et réalisations (supports de sessions / formation, vidéos, photos, fichiers
informatiques) créés par la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE restent sa propriété
exclusive et lui donnent tous les droits que lui confère la propriété littéraire et artistique (loi
du 11 mars 1957).
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE s’engage à garder le secret le plus absolu sur les
informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par le client.
La SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE n’est pas tenue de traiter une information
comme information confidentielle si ladite information :
● est dans le domaine public au moment de sa divulgation
● a été divulguée par le client
● a été communiquée à son personnel par des tiers l’ayant obtenue par des moyens
légitimes.
Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ BONHEUR ET PERFORMANCE à faire mention d’une
brève description des Prestations à titre de référence commerciale sur ses supports d’aide à
la vente (plaquettes commerciales, site internet www.bonheuretperformance.bzh, page
entreprise Linkedin, page Instagram)
ARTICLE 14 – JURIDICTION
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution des
prestations.
En cas de contestation ou litige, et qu'elle qu'en soit la nature, seul le Tribunal de QUIMPER
sera seul compétent.
La signature du devis de la prestation vaut pour acceptation des Conditions Générales
de Vente.
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